Démarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026

Ce que dit le texte

Depuis le 11 août 2026, il est interdit en France de démarcher un consommateur par téléphone sans avoir obtenu au préalable son consentement. La fiche pratique de la DGCCRF est sans ambiguïté sur la forme que doit prendre ce consentement : il doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », et recueilli par « un acte positif clair ».

Trois obligations concrètes en découlent, et ce sont elles qui changent la vie des entreprises concernées :

• Le consentement vaut un an au maximum, et la personne peut le retirer à tout moment.
• La preuve doit être conservée trois ans, et mise à disposition de la personne si elle la demande.
• Certains secteurs sont totalement interdits au démarchage téléphonique, quel que soit le consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, et le compte personnel de formation.

Deux exceptions subsistent : l'appel passé dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec l'objet de ce contrat, et la prospection pour les journaux, périodiques et magazines.

Et le B2B ? Le texte ne le concerne pas

C'est le point que la plupart des articles publiés cet été ont mal rendu, et c'est le seul qui compte pour quelqu'un qui vend à des commerçants et à des artisans. L'obligation de consentement porte sur le démarchage du consommateur — la fiche définit le démarchage comme le fait de contacter quelqu'un « en vue de conclure un contrat relatif à la vente de biens ou à la fourniture de services », et le régime décrit est celui du droit de la consommation.

Appeler un restaurant sur le numéro de son restaurant, un garage sur celui de son atelier, une pharmacie à son comptoir : ce sont des appels vers des professionnels, dans le cadre de leur activité. Ils ne tombent pas sous cette obligation de consentement préalable.

Pour l'email, rien n'a changé — et c'était déjà plus souple

La CNIL est explicite sur la prospection par courrier électronique vers les professionnels : elle « peut être fondée sur l'intérêt légitime de l'organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée ». Pas de consentement préalable, donc — mais deux conditions qui ne sont pas des formalités.

Première condition : la pertinence. L'objet doit être en rapport avec la profession de la personne. Proposer un site de réservation à un hôtelier, oui. Lui proposer une assurance-vie parce que son adresse figurait dans le même fichier, non. Ce n'est pas une question de politesse : c'est la base même du fondement juridique invoqué.

Seconde condition : l'information et l'opposition. La CNIL précise que « lorsque les données sont déjà en possession de la société ou acquises auprès de tiers, il faut s'assurer que la personne concernée a été informée de la possible utilisation de son adresse électronique ou son numéro de téléphone pour de la prospection et est en mesure de s'y opposer ». Autrement dit : un moyen de se désinscrire qui fonctionne réellement, et une information claire sur l'origine des données.

C'est la partie que les fichiers achetés rendent difficile à tenir. Si vous ne savez pas d'où vient une adresse, vous ne pouvez pas dire à la personne d'où elle vient.

Ce que ça change dans la pratique, pour trois situations

La lecture longue, et honnête

Ce texte ne tue pas la prospection : il tue la prospection de masse indifférenciée vers les particuliers, qui était de toute façon en train de mourir d'elle-même à force d'être détestée. Pour qui vend à des professionnels, il produit même un effet inverse de celui qu'on craignait : il éclaircit le terrain. Moins d'appels automatisés en circulation, c'est un appel préparé qui a plus de chances d'être écouté.

La vraie contrainte n'a jamais été juridique. Elle est que la plupart des appels ne disent rien que le prospect ne pourrait entendre de dix autres personnes la même semaine. Ça, aucune loi ne le règle.

Sources, vérifiées le 15 septembre 2026 : DGCCRF — Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises ; CNIL — La prospection commerciale par courrier électronique. Cet article n'est pas un avis juridique : le droit évolue, et une situation particulière peut appeler une réponse particulière.

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